Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet de Fanny Gayral (ci-après l'Exploitant).
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de l'Exploitant une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 28 Juin 2021.
Article 2 : Commande
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein des sites de l'Exploitant suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente (CGV).
Toute commande passée sur un site appartenant à l'Exploitant implique l’acceptation intégrale sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA français de 20%).
Vous n’avez pas à prendre en charge les frais de traitement de la commande ni les commissions versées aux organismes de paiement. Ils sont à la charge de l’Exploitant.
Le prix des articles peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.
En aucun cas un client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
Article 4 : Paiement
Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Vous avez le choix d’effectuer le règlement par carte bancaire ou par PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.
Article 5 : Accès et livraison
L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme sécurisée Podia. Vous pourrez y accéder à tout moment et consulter votre formation dans votre espace élève, en vous y connectant avec vos identifiants.
Lors de votre commande, il vous sera demandé une adresse email et un mot de passe, qui constituent vos identifiants de connexion. Nous vous demandons de les conserver de manière privée afin de pouvoir accéder plus facilement à vos commandes actuelles et futures.
Pour un produit électronique, le délai de livraison est immédiat (sauf autre modalité stipulée lors de la commande).
L'accès aux masterclass achetées est sans limite de durée sous réserve de la disponibilité de la plateforme Podia et des conditions d’exploitation, sans que cela puisse être interprété comme une garantie de disponibilité à vie.
Prérequis techniques pour accéder ou utiliser les Produits :
Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires, en particulier techniques, pour accéder à la plateforme de formation en ligne et pour souscrire aux formations proposées à la vente par l'Exploitant, et pouvoir en faire usage.
Article 6 : Droit d’auteur
Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fanny Gayral.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.
Article 7 : Droit de rétractation et garantie commerciale
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, l’article L221-28 du même code prévoit que ce droit ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, lorsque :
leur exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, et
le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation.
La plateforme Podia, utilisée pour la diffusion des formations, ne permet pas de recueillir techniquement cette renonciation préalable de manière formelle et horodatée.
Dans ce contexte, et afin de garantir une expérience client transparente et sécurisée, l’Exploitant applique la garantie commerciale décrite ci-dessous.
Afin d’assurer au Client une totale sérénité lors de l’achat d’une formation, l’Exploitant propose une garantie commerciale intitulée “Garantie Zéro Risque”, valable pour toutes les masterclass payantes.
Le Client peut demander un remboursement dans un délai de quinze (15) jours suivant son achat, sans condition et sans justification.
Pour exercer cette garantie, il suffit d’adresser un email à :
📧 fannygayral.masterclass@gmail.com
en précisant l’adresse email utilisée lors de l’achat et le nom de la formation concernée.
Si la demande est effectuée dans le délai imparti, l’Exploitant procédera au remboursement intégral dans un délai maximal de sept (7) jours.
L’accès du Client à la formation concernée sera alors immédiatement désactivé.
Cette garantie commerciale se substitue à la procédure classique de rétractation pour les contenus numériques immatériels et assure au Client une protection équivalente, simple et transparente.
Article 8 : Responsabilité
L'Exploitant Fanny Gayral - Masterclass ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet Podia. Bien qu’elles mettent en œuvre tous leurs moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu temporairement.
En outre, l'Exploitant se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Article 9 : Modifications
L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment le Site Internet, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l'Exploitant ou par le biais du présent Site.
La dernière version des CGV publiée sur le site fait foi. Il est donc recommandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente lors de chaque commande.
Article 10 : Protection des données personnelles (RGPD)
Le responsable du traitement est :
Fanny Gayral, 33 allée du Peu, 37320 Esvres, France.
E-mail : fannygayral.masterclass@gmail.com
Aucun Délégué à la Protection des Données (DPO) n’a été désigné, l’activité ne le nécessitant pas légalement.
Les données suivantes peuvent être collectées :
prénom, nom
adresse email
adresse postale (si demandée sur Podia)
informations de commande (formations achetées, historique)
données de facturation
logs de connexion à l’espace élève (Podia)
interactions avec les emails (ouverture, clics)
Les données de paiement (numéro de carte, etc.) ne sont jamais traitées ni stockées par l’Exploitant. Elles sont traitées exclusivement par Stripe ou PayPal, selon le moyen de paiement utilisé.
Les données fournies par les usagers se trouvent sur un fichier automatisé et elles sont uniquement utilisées aux fins déjà décrites. Ces données sont recueillies à travers des formulaires prévus à cet effet, qui contiennent uniquement des champs indispensables pour offrir le service requis par les usagers. Les données personnelles ne sont pas cédées à de tierces personnes.
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
exécution de la commande et fourniture des services achetés
accès à l’espace élève et délivrance des contenus numériques
support client et assistance
envoi d’informations liées à la commande
envoi d’emails d’information ou promotionnels, si le Client y a consenti
respect des obligations légales et comptables
Les traitements de données s’appuient sur les bases légales suivantes :
Exécution du contrat (achat d’une formation)
Consentement (inscription volontaire à la newsletter)
Obligation légale (comptabilité, facturation)
Intérêt légitime de l’Exploitant (gestion du support, amélioration des services)
Les données sont strictement destinées à l’Exploitant.
Elles peuvent être transmises uniquement à des prestataires nécessaires à la réalisation du service :
Podia Labs (USA) : hébergement des formations et de l’espace élève
Stripe / PayPal : paiement sécurisé
Emailing (selon l’outil utilisé : Podia, MailerLite, Mailchimp, etc.)
Ces prestataires sont engagés contractuellement à respecter la réglementation en vigueur.
Certaines données peuvent être transférées aux États-Unis, notamment via Podia ou l’outil d’emailing.
Ces transferts s’effectuent dans le cadre de clauses contractuelles types (Standard Contractual Clauses – SCC) approuvées par la Commission européenne, assurant un niveau de protection adéquat conformément au RGPD.
Les données sont conservées :
Données de compte et d’achat : tant que le compte est actif, puis archivées 5 ans (obligations contractuelles et légales).
Données de facturation : 10 ans (obligation légale).
Newsletter : jusqu’à désinscription par l’utilisateur.
Logs techniques (Podia) : durée définie par Podia.
Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :
droit d’accès
droit de rectification
droit d’effacement (droit à l’oubli)
droit d’opposition
droit à la limitation du traitement
droit à la portabilité des données
droit de retirer son consentement à tout moment (ex : newsletter)
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
📧 fannygayral.masterclass@gmail.com
Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un mois.
Les représentants légaux des usagers qui peuvent accréditer leur condition de représentant par le biais d’un document qui en fait foi peuvent également exercer ces droits.
L’inscription à la newsletter est facultative et repose sur le consentement explicite de l’utilisateur.
En cochant la case « je m’abonne à la newsletter », vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par Fanny Gayral - Masterclass.
Les abonnés à la newsletter peuvent se désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”, ou “Unsubscribe”.
L’Exploitant s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Article 11 : Règlement des litiges / Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Avant toute demande de médiation, le Client doit adresser une réclamation écrite à l’Exploitant.
Vous pouvez saisir le médiateur suivant : Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 12 : Mentions légales
Les sites
et https://fannygayral.podia.com/ sont édités par :FG Accompagnements EURL
SIREN : 927 580 654
SIRET : 927 580 654 00014
Siège : 1 route des Reçais, 37320 ESVRES.
La Directrice de publication est Fanny Gayral.
Contact : fannygayral.masterclass@gmail.com
Le Site https://fannygayral.podia.com/ est hébergé par la société Podia Labs, Inc., société américaine au capital de 3,1M de dollars, dont le siège social est situé ATTN SPENCER FRY, 198 EAST 7TH ST APT 8, NEW YORK, NEW YORK, 10009, United States.